Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20, r. 6.1 - Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. La Commission maintient à jour un recensement portant notamment sur:
1°  le genre d’activité professionnelle des employeurs de l’industrie de la construction et sur leurs besoins en main-d’oeuvre;
2°  les qualifications et les spécialités, s’il en est, des salariés de l’industrie de la construction.
D. 1946-82, a. 46; L.Q. 1986, c. 89, a. 50.
© Gouvernement du Québec